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3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'post six du traité sur l'Union européenne.
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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
Les tribunaux de police traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires in addition graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les as well as graves, comme les meurtres.
d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;
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Il est vital de noter que cette liste n'est pas exhaustive Source et qu'il existe de nombreux autres avocats pénalistes en Belgique. Il est recommandé de faire des recherches supplémentaires et de consulter les avis des customers avant de choisir un avocat.
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